CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Définitions

– Acheteur : personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.

– Guichet Billetterie : billetterie physique de l’Organisateur de l’Evènement où l’Acheteur peut venir acheter un Titre d’Accès au Stade.

Détenteur : personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment de l’Evènement.

– Evènement : désigne le festival de musiques actuelles, dénommé FELYN FESTIVAL et dont la 1ère édition est prévue pour avoir lieu au Stade les 19 et20 Juin 2020.

– E-Ticket : support du Titre d’Accès adressé à l’Acheteur et/ ou au Détenteur sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son Détenteur au Stade, être imprimé sur du papier A4, ou être téléchargé sur un Smartphone.

Organisateur : société OL PRODUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 853 249 464 et dont le siège est situé au 10 avenue Simone Veil à Décines (69150) en charge de la gestion commerciale, technique et artistique de l’Evènement se déroulant au sein du Stade. Numéro de Licence : PLATESVD-2019-000470

Prestations : prestations d’hospitalités pouvant être adossées à un Titre d’Accès dans le cadre de la commercialisation de Titre d’Accès à des Acheteurs.

– Site Internet : site internet dédié à l’Evènement et renvoyant notamment vers la plateforme marchande de billetterie, accessible à l’adresse suivante : https://felyn-stadium-festival.com/#/

– Stade : lors de l’Evènement, les espaces post contrôle d’accès situés à l’intérieur et autour du stade dénommé à ce jour Groupama Stadium, situé au 10 avenue Simone Veil 69150 Décines-Charpieu.

– Titre d’Accès : titre donnant accès à l’Evènement se déroulant au sein du Stade. Ce Titre d’Accès prend en principe la forme d’un E-Ticket ou d’un billet papier.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’Accès par l’Organisateur à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s). Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’Accès. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, l’Organisateur se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Pour la vente physique de Titre d’Accès :

Les CGV sont acceptées par l’Acheteur au moment de l’achat de son Titre d’Accès, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix de l’Organisateur.

Une copie des CGV est affichée à chaque Guichet Billetterie et/ou envoyée par email sous format PDF.

Les mentions les plus importantes sont par ailleurs indiquées au verso du Titre d’Accès.

Pour la vente à distance par internet :

Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in).

Afin de faciliter l’accès aux CGV, celles-ci seront affichées au Guichet Billetterie et sur le Site Internet et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre d’Accès.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes CGV et à les faire respecter.

3. Offre de Billetterie

3.1. Dispositions générales

3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès

Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d'envoi. Ils sont fixés par l’Organisateur en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

3.1.2 Tarifs réduits

Certains Titres d’Accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés. Le cas échéant, tout Détenteur de Titres d’Accès à tarifs réduits devra apporter les pièces justificatives attestant de la catégorie de tarifs réduits à laquelle il appartient.

3.1.3. Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Titres d’accès sont fixées par l’Organisateur. Elles peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet et auprès du Service Client à l’adresse suivante à la date de mise à jour des CGV : Service Client FELYN FESTIVAL 10 avenue Simone Veil – 69150 DECINES. Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 0 892 69 69 69 (0,005cts/min). Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.

3.1.4. Attribution des places

L’attribution des places est réalisée par l’Organisateur de manière aléatoire au moment de l’achat dans la catégorie auquel donne droit le Titre d’Accès sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’Accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, les meilleurs efforts seront fournis, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.

3.2. Dispositions spécifiques aux billets

3.2.1. Supports

Les Titres d’Accès sont soit :

· Édités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billets papier » ;

· Adressés sous format électronique : « E-Ticket »

3.2.2 Formules de commercialisation

L’Organisateur définit le nombre de Titres d’Accès disponibles pour l’Evènement. La vente de Titre(s) d’Accès est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

3.2.3. Nombre de billets maximum

L’Organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de Titres d’Accès disponibles par Acheteur pour l’Evènement et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande.

Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Titres d’Accès, l’Organisateur sera en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Titres d’Accès achetés.

3.2.4. Billetterie nominative

L’Organisateur se réserve la possibilité de mettre en place une billetterie nominative. Dans ce cas, les Titres d’Accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Titres d’accès comportent l’identité du Détenteur ou de l’Acheteur pour les personnes physiques, et la raison sociale pour les personnes morales.

Ces Titres d’accès nominatifs sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuite.

4. Procédure d’achat

4.1. Canaux de distribution

L’achat des Titres d’Accès peut se faire notamment à la date de mise à jour des CGV :

- Sur le Site Internet de l’Organisateur

- Par téléphone au 0 892 69 69 69 (0,05€/min)

- Auprès du Service Client de l’Organisateur

- Auprès du Service Billetterie dédié aux personnes morales

- Via le réseau d’un ou plusieurs distributeurs librement déterminés par l’Organisateur

Une liste exhaustive des canaux de distribution des Titres d’Accès peut être obtenue sur demande auprès de l’Organisateur ou par courrier à l’adresse du Stade. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Titres d’Accès et ce, à l’exclusion de tout autre.

L’Organisateur se réserve le droit de limiter les canaux de distribution.

4.2. Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 16 ans

L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.

Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux.

L’Organisateur déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 5 ans.

4.3. Procédure d’achat pour une personne morale

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’Accès, associé le cas échéant à des Prestations, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.

Pour ce faire, son représentant légal doit impérativement fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées (extrait K-bis de moins de 6 mois, copie d’identité de la personne physique représentant la personne morale, pouvoir du représentant légal si ce dernier n’est pas l’intermédiaire…).

La personne morale qui achète un Titre d’Accès s’engage :

- à connaître l’identité du Détenteur du Titre d’Accès et à la communiquer à l’Organisateur

- à faire respecter par le Détenteur du Titre d’Accès les termes des présentes CGV.

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’Accès acheté par cette dernière.

4.4. Moyens et modalités de paiement

Les moyens de paiement autorisés à la mise à jour des CGV sont :

- Par téléphone : carte bancaire (VISA, CB, Mastercard) et PayBox Mail

- Sur le Site Internet de l’Organisateur : systèmes de paiement en ligne (Paybox, 3Dsecure); systèmes de paiement en ligne en N fois (Payline)

- Au Guichet Billetterie : carte bancaire (VISA, CB, American Express, Mastercard), espèces, chèques, paiement par mandat de prélèvement Slimpay, chèques cadeaux Tir Groupe, Ticket Compliments et chèques Vacances.

Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des points de vente des mandataires de L’Organisateur seront précisés par ces derniers.

Pour les paiements par chèque, une copie de la carte d’identité de l’Acheteur sera demandée.

Pour un achat de Titre(s) d’Accès, le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

La plateforme marchande à laquelle renvoie le Site Internet bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

4.5. Modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance

Impression à domicile (E-Ticket uniquement)

L’Acheteur d’un E-Ticket recevra son Titre d’Accès en fin de transaction. Ce Titre d’Accès sera disponible à postériori sur le compte de l’Acheteur dans la rubrique « Mes achats ».

Les E-Tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’E-Ticket avec une autre imprimante.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E-Tickets.

L’Acheteur est chargé de la remise éventuelle au Détenteur du ou des Titre(s) d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

L’Acheteur pourra également présenter son billet via son smartphone.

4.6. Conditions d’utilisation des E-Tickets

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un E-Ticket doit être muni de l’E-Ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus. Chaque E-Ticket est unique. Un seul exemplaire de l’E-Ticket permet d’accéder au Stade. Si un second E-Ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

4.7. Transfert de propriété

Les Titres d’Accès demeurent la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

4.8. Restrictions

Aucun Titre d’Accès ne sera délivré à une personne en situation d’impayé.

Toute utilisation d’un Titre d’Accès par une personne en situation d’impayé est également prohibée.

4.9. Absence de droit de rétractation

La vente de Titre(s) d’Accès, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code.

4.10. Choix du mode de transport associé

L’Organisateur informe dès l’acquisition du Titre d’Accès des modes de transports proposés pour l’Evènement et qui pourront être parmi les suivants :

- Titre de transport de navette tramway spéciale Evènement (à présenter à Lyon Part Dieu, à Vaulx La Soie ou à Meyzieu Panettes).

- Titre de parking-relais (à présenter aux parc-relais déportés Chassieu Eurexpo ou Meyzieu Panettes) (dans tous les cas jusqu’à 1h du matin au plus tard). Le titre de parking-relais valable dans les parc-relais donne également accès à une navette jusqu’au Stade.

- Place unitaire de parking à proximité du Stade à un tarif déterminé par L’Organisateur et sous réserve de disponibilité pour l’Evènement concerné.

Les Détenteurs de Titre(s) d’Accès sont ainsi invités parallèlement à l’achat d’un Titre d’Accès, d’acquérir en sus auprès de l’Organisateur un titre complémentaire, pour s’assurer de l’accessibilité au Stade. En revanche le réseau régulier TCL (bus, tramway, métro…) reste soumis à la tarification TCL en vigueur.

Le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles des Acheteurs et Détenteurs qui empruntent ces navettes ou qui utilisent les parkings susvisés. En cas d’infraction constatée, les agents du délégataire du réseau TCL sont habilités à dresser des PV d’infraction conformément à l’arrêté préfectoral portant règlement d’exploitation du réseau TCL.

5. Cession des Titres d’Accès

5.1. Faculté de cession des billets

5.1.1. Cession à titre gratuit autorisée

Sauf dans l’hypothèse où une billetterie nominative est mise en place, l’Acheteur peut céder gratuitement tout Titre d’Accès à tout Détenteur étant rappelé que :

- conformément à l’article 4.8, le Détenteur ne peut être une personne étant en situation d’impayé.

- conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer à l’Organisateur à première demande.

5.1.2. Revente illicite

Ni l’Acheteur, ni le Détenteur ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Titre(s) d’Accès.

Il est rappelé que tout Acheteur ou Détenteur qui se procure un Titre d’Accès en dehors des canaux de distribution officiel, pourra se voir refuser l’accès au Stade, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès

L’Organisateur se réserve la possibilité d’annuler et de remettre en vente tous Titres d’Accès, que l’Acheteur se sera procuré de façon illicite, sans que la responsabilité de l ’Organisateur ne puisse être engagée.

L’Organisateur se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui revendraient des Titres d’Accès sur des plateformes non autorisées.

Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Titre(s) d’Accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser les Titres d’Accès à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment (i) dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, (ii) comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ou (iii) dans le cadre de toute action associant son nom à celui de l’Organisateur et/ou du Stade.

Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d’Accès à un Evènement sportif et/ou culturel de manière habituelle et sans l'autorisation de l'Organisateur de cette Evènement, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

6. Conditions d’utilisation

6.1. Conditions et restrictions d’accès au Stade

Toute personne doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister à l’évènement concerné.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

Opérations de contrôle :

A tout endroit du Groupama Stadium, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’Organisateur agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sac à dos, sacs à provisions ainsi que les autres objets cités par le règlement intérieur du Stade, sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d’accès au Stade.

A titre de rappel, le règlement intérieur du Stade interdit notamment les articles pyrotechniques et matériels explosifs, les pointeurs laser, les fagots de drapeaux, les bouteilles, les verres, les canettes, les armes, les outils, les vuvuzelas, les animaux, les casques ou encore les chaussures de sécurité.

La liste ci-dessus est une liste non-exhaustive.

En cas de billetterie nominative, seule la personne correspondant à l’identité du Détenteur du Titre d’Accès transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès peut pénétrer dans le Stade.

L’Organisateur se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur du Titre d’Accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.

Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se verra refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Le Titre d’Accès doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le lieu de l’Evènement.

Restrictions particulières d’accès :

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se verra refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 5 (cinq) ans.

6.2. Comportement général

Tout Détenteur d'un Titre d’Accès entrant au Stade s'engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade (qui peut être consulté aux entrées du Stade) ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives et culturelles.

L’accès au Stade est strictement interdit à toute personne présentant un comportement violent, raciste ou injurieux, ainsi qu’à toute personne se présentant en état d’ébriété ou sous l’influence de produits stupéfiants.

6.3. Comportements prohibés

La liste des comportements prohibés ci-après est non exhaustive. Il est rappelé que tout Détenteur doit également se soumettre au règlement intérieur du Stade. Afin de respecter les mesures de sécurité en vigueur au sein du Stade les comportements suivants sont notamment interdits :

- De pénétrer sur scène. Plus généralement il est interdit de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

- De faire des courses, bousculades, poursuites, escalades dans l’enceinte du Stade espaces extérieurs compris.

- De détériorer ou déplacer ou d’utiliser d’une manière non conforme à leur destination le mobilier et les espaces du Stade.

- De dégrader ou d’entreprendre une action pouvant potentiellement dégrader le mobilier, les ouvrages, les espaces du Stade.

- D’arracher les sièges.

- Adopter un comportement susceptible de causer ou causant des blessures ou des perturbations à autrui.

- De se camoufler de manière à ne plus être reconnaissable.

- De provoquer par quelconque moyen la haine ou la violence à l’égard de toute personne présente dans le Stade.

- D’introduire ou tenter d’introduire des insignes, signes ou symboles évoquant une idéologie raciste et/ou xénophobe.

- D’introduire ou de tenter d’introduire tout objet susceptible de constituer une arme ou un projectile ainsi que tout objet interdit par le règlement intérieur du Stade.

- De photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, pour l’Evènement ou d’aider toute autre personne agissant ainsi.

Interdiction de fumer :

Afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet (travées, parvis, zones mixtes à l’exclusion des escaliers menant aux places assises).

Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait que sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits d’exploitations de l’Evènement, il est interdit de s’adonner à toute activité portant atteinte à leurs droits d’exploitation.

Il est notamment interdit d’enregistrer, transmettre ou d’une quelconque manière de diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées), données de l’Evènement, ou de se rendre complice de ce genre d’agissements.

Infractions relatives aux activités commerciales :

Sauf accord préalable et exprès de l’Organisateur, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion de l’Evènement, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit de l’Organisateur.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit de l’Organisateur.

Par ailleurs, le Détenteur du Titre d’Accès ne doit pas enregistrer ni transmettre un quelconque son, image et/ou description du Stade ou de l’Evènement autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu’il soit. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout media (y compris internet, la radio et la télévision sous toutes formes) tout son, image, donnée, description, intégralement ou partiellement, ou d’assister toute(s) personne(s) à accomplir de telles activités.

Conséquences :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

6.4. Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent à l’Organisateur à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec l’Evènement et/ou la promotion du Stade et/ou de l’Organisateur.

A titre d’exemple, le Détenteur du Titre d’Accès est averti qu’en cas de retransmission en direct sur écrans géants, de retransmissions télévisées en direct ou en différé, enregistrement vidéo de l’Evènement par l’Organisateur et/ou à tout autre tiers qu’ils auront autorisés, son image sera susceptible d’y figurer.

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que son image est susceptible d’être captée par l’Organisateur dès son passage au contrôle d’accès et ce dans tout le Stade y compris sur le parvis.

6.5. Vidéoprotection

Le Détenteur du Titre d’Accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.

Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure (15 jours).

Il peut s’exercer par courrier auprès du service juridique de l’Organisateur à l’adresse du Stade.

6.6. Système Cashless

L’Organisateur met en place pour l’Evènement une solution de paiement dématérialisé et d’émission de monnaie électronique. Cette solution, accessible au travers d'une support dit « cashless », permet aux Détenteurs de Billets d’effectuer des achats notamment de merchandising et/ou de catering, et ce faisant de bénéficier de praticité et d’avantages. La solution est déployée dans les points de vente du Stade. L’utilisation de ce système sera soumise à des conditions générales d’utilisation spécifiques disponibles sur le Site Internet.

7. Limites de responsabilité de l’Organisateur

7.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Dispositions spécifiques aux Titres d’Accès :

Les Titres d’Accès perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer l’Organisateur afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

7.2. Annulation / Report / Remboursement

En cas de report de l’Evènement, le Titre d’Accès reste valable pour la date à laquelle il est reprogrammé (et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement).

La déprogrammation d’un ou plusieurs artistes initialement annoncés n’emporte pas droit à indemnisation, de même que l’interruption éventuelle de l’Evènement à plus de la moitié de son déroulement.

En cas d'annulation définitive de l’Evénement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Titre d’Accès.

Il en sera de même s’agissant des éventuels billets de parking achetés auprès de l’Organisateur.

Seul le prix du Titre d’Accès sera remboursé, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie) ne sera remboursé ou dédommagé.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu, l’Organisateur utilisera les coordonnées que saisies par l’Acheteur lors de la réservation pour le tenir informés de la marche à suivre.

L’Organisateur n’est pas garant de la bonne tenue des animations annexes de quelque nature qu’elles soient qui pourraient être organisées avant, durant ou après le concert principal auquel le Titre d’accès donne droit. L’Organisateur ne procèdera à aucun remboursement en cas de défaillance ou annulation desdites animations.

7.3. Placement

Les exigences de l’Organisateur, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’Accès, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.

7.4. Incidents et préjudices

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être envisagée en cas d’incident à l’occasion des transports dans les navettes bus et/ou tramway, dont la gestion et la sécurité sont assurées par le SYTRAL et/ou ses délégataires. Il n’est pas non plus responsable des dommages qui pourraient être causés aux véhicules pendant leur période de stationnement dans les parkings relais.

L’Organisateur décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’Evènement concerné, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

7.5. Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité de l’Organisateur ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report de l’Evènement, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité (arrêté préfectoral ou ministériel), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

7.6 Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de l’Organisateur qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

8. Données personnelles

7.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès de l’Acheteur, certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

7.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont tout d'abord nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à l’Organisateur d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.

L’Acheteur accepte que l’Organisateur, averti de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

7.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l'évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.).

7.4 Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser l’Organisateur à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

L’Acheteur peut également, s'il le souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels l’Organisateur est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de l’Organisateur et de ses partenaires, l’Acheteur devra se désinscrire au moyen de la procédure suivant obligatoirement la communication ou adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@olproduction.fr

7.5 Droits d'opposition, d'accès, de rectification

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données le concernant.

L’Acheteur peut exercer ces droits, qu’ils soient relatifs aux traitements réalisés par l’Organisateur ou par les partenaires organisateurs, en s’adresser à : dpo@olproduction.fr ou au service client Felyn 10 Avenue Simone Veil 69150 Décines-Charpieu. Pour pouvoir répondre précisément à cette demande, nous demanderons également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par la demande.

Si l’Acheteur possède un compte client, il peut également demander la suppression de ses données personnelles depuis ce dernier, après s’être connecté, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Notez que l’Organisateur est tenu de conserver les informations liées aux transactions et aux demandes de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d'être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

L’Organisateur donnera suite à la demande dans un délai maximal d'un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

7.5 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

L’Organisateur est amené à collecter le numéro de téléphone de l’Acheteur lors de la création d'un compte et/ou de la passation d'une commande d’un Titre d’Accès sur le site https://felyn-stadium-festival.com/#/

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l'article 7.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, laquelle est gérée par la société OPPOSETEL dans le cadre d'une délégation de service public.

L’Acheteur dispose également d'un droit de réclamation qui peut être déposée auprès de la CNIL, autorité compétente sur le territoire français, en ligne sur le site internet www.cnil.fr ou par écrit au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75 334 Paris Cedex 07.Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de billetterie nominative notamment, du détenteur du Titre d’Accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services de l’Organisateur (remise des Titres d’Accès, informations directement liées à la tenue de l’Evènement, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment).

9. Réclamation / relations clients

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’Accès doit être adressée à l’Organisateur au plus tard deux jours calendaires avant la date de l’Evènement, sous peine de forclusion.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement de l’Evènement devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective de l’Evènement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisateur sous peine de forclusion.

Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : l’Organisateur – Service Client, à l’adresse du Stade. S’agissant de la bonne exécution d'un contrat conclu avec l’Organisateur ou du traitement d'une réclamation, le service client de l’Organisateur est joignable au N° CRISTAL 09.69.36.05.83 (coût d’un appel local).

10. Médiation - Droit applicable - litiges

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des CGV est régi par le droit Français. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net.com - mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier

MEDIATION-NET - 3, rue des Morillons 75015 PARIS.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français.

ACHETER